Communication au journal officiel
Arrêt de la Cour du 13 mai 2003 dans l'affaire C-98/01:
Commission des Communautés européennes contre
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1("Manquement d'État ( Articles 43 CE et 56 CE ( Droits attachés à l'action spécifique du Royaume-Uni dans la société BAA plc")
(Langue de procédure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au "Recueil de la Jurisprudence de la Cour")
Dans l'affaire C-98/01, Commission des Communautés européennes (agents: M. F. Benyon et Mme M. Patakia) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme R. Magrill, assistée de MM. D. Wyatt, QC, et J. Crow, barrister) ayant pour objet de faire constater que les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de la société BAA plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation sont incompatibles avec les articles 43 CE et 56 CE,
la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
a rendu le 13 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)En maintenant en vigueur les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de la société BAA plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE.
2)Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 134 du 5.5.2001