Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017 – Commission européenne / Frucona Košice a.s.
(Affaire C-300/16 P)1
(Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère du créancier privé – Conditions d’applicabilité – Application – Obligations d’enquête incombant à la Commission européenne)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Walkerová, L. Armati, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Autre partie à la procédure: Frucona Košice a.s. (représentants: K. Lasok QC, B. Hartnett, Barrister, J. Holmes QC et O. Geiss, Rechtsanwalt)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 260 du 18.07.2016