Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 – Global Translation Solutions/Commission
(Affaire T-404/20)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Principe de bonne administration »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Global Translation Solutions ltd. (Valette, Malte) (représentant : C. Mifsud-Bonnici, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Katsimerou, L. André et M. Ilkova, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans la lettre du 17 avril 2020, rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot no 22 (EN>MT) dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRAD 19 et attribuant ce lot à un autre soumissionnaire, ainsi que de « toutes les décisions connexes ».
Dispositif
Le recours est rejeté.
Global Translation Solutions ltd. est condamnée aux dépens.
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1 JO C 297 du 7.9.2020.