Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 – Indo European Foods/EUIPO – Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice)
(Affaire T-342/20)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Intérêt à agir – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Risque de présentation trompeuse – Risque de dilution de la marque antérieure renommée »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Indo European Foods Ltd (Harrow, Royaume-Uni) (représentants : A. Norris, barrister, et N. Welch, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : H. O’Neill et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Hamid Ahmad Chakari (Vienne, Autriche)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Indo European Foods et M. Chakari.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2020 (affaire R 1079/2019-4) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Indo European Foods Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
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1 JO C 262 du 10.8.2020.