Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 - Rintisch/OHMI - Bariatrix Europe (PROTI SNACK)
(Affaire T-62/09)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] - Notion de 'disposition contraire' - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant : A. Dreyer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Bariatrix Europe Inc. SAS (Guilherand-Granges, France)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 15 décembre 2008 (affaire R 740/2008-4), relative à une procédure d'opposition entre Bernhard Rintisch et Bariatrix Europe Inc. SAS.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 102 du 1.5.2009.