Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Rintisch/OHMI – Bariatrix Europe (PROTI SNACK)

(affaire T-62/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK – Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 »

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, §1) (cf. points 30-32, 36-41)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2008 (affaire R 740/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Bariatrix Europe Inc. SAS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.