Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2018 – Italie e.a./Commission

(Affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13)¹

(« Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération –Radiation partielle – Désistement – Non-lieu à statuer partiel – Radiation du registre d’entreprises »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-125/13 : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie requérante dans l’affaire T-152/13 : Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants : initialement B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo, M. Merola et L. Cappelletti, puis B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. Merola, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-167/13 : Comune di Milano (Italie) (représentants : initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-152/13 : Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) (Segrate, Italie) (représentants : M. Merola, B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. C. Toniolo, avocats) et Comune di Milano (Italie) (représentants : initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Conte et D. Grespan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).

Dispositif

Les affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13 sont disjointes aux fins de la phase orale de la procédure et de la décision mettant fin à l’instance.

L’affaire T-125/13 est rayée du registre du Tribunal

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours formé par Sea Handling SpA dans l’affaire T-152/13.

Dans l’affaire T-125/13, la République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

Dans l’affaire T-152/13, Sea Handling et la Commission supportent leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) et le Comune di Milano (Italie) supportent leurs propres dépens afférents à l’affaire T-152/13.

Dans l’affaire T-167/13, les dépens sont réservés.

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¹     JO C 114 du 20.4.2013.