Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 - Tecnoprocess/Commission et Délégation de l'Union au Maroc
(" Recours en carence - Invitation à agir - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Préjudice - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant : A. Majoli, avocat)
Parties défenderesses : Commission européenne (représentant : A. Bordes et L. Prete, agents); et Délégation de l'Union européenne au Maroc
Objet
Recours visant, d'une part, à faire constater la carence de la Commission européenne et de la délégation de l'Union européenne au Maroc et, d'autre part, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice prétendument subi du fait, notamment, de cette carence.
Dispositif
1) Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2) Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.