Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 – Beifa Group/OHMI – Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d’écriture)

(affaire T‑608/11)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture – Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure »

1.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt (Art. 266 TFUE) (cf. point 33)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 25, § 1, et 60, § 1) (cf. points 37, 56)

3.                     Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 62) (cf. points 42, 51)

4.                     Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 63) (cf. point 46)

5.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Preuve de l’usage du signe distinctif – Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur – Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours – Exclusion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 25, § 1, e)] (cf. points 58, 59, 89, 90)

6.                     Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 62) (cf. points 67, 68)

7.                     Recours en annulation – Moyens – Moyen inopérant – Notion (cf. point 106)

Objet

Recours contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 août 2011 (affaire R 1838/2010‑3), relative à une procédure de nullité entre Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG et Ningbo Beifa Group Co., Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Beifa Group Co. Ltd est condamnée aux dépens.