Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 octobre 2012 - Strack / Commission

(affaire F-44/05 RENV)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Levée de l'immunité des agents d'une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d'une procédure judiciaire - Nomination à un poste de chef d'unité - Rejet de candidature - Recours en annulation - Intérêt à agir du candidat évincé - Autorité de la chose jugée - Vice de procédure - Mise en balance des intérêts en présence - Recours en indemnité - Préjudice moral subi du fait d'une irrégularité)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Köln, Deutschland) (représentants: N. A. Lödler et H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et B. Eggers, agents)

Objet de l'affaire

Renvoi après annulation - Fonction publique - D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de rejeter la candidature du requérant au poste de chef d'unité "Appels d'offres et contrats" et de nommer un autre candidat audit poste ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts (anciennement T-225/05).

Dispositif de l'arrêt

La demande de levée d'immunité dont bénéficient les agents de la Commission des Communautés européennes dans l'affaire F-44/05, Strack/Commission, est rejetée comme irrecevable.

La demande d'indemnisation pour durée excessive de la procédure administrative visant à pourvoir le poste et pour durée excessive de la procédure précontentieuse est rejetée comme non fondée.

La décision de nomination de M. A et la décision de la Commission des Communautés européennes, du 19 novembre 2004, rejetant la candidature de M. Strack au poste de chef de l'unité " Appels d'offres et contrat " de l'Office des publications officielles des Communautés européennes sont annulées.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne supporte ses propres dépens dans les affaires Strack/Commission, F-44/05, Commission/Strack, T-526/08 P, et Strack/Commission, F-44/05 RENV et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Strack dans ces mêmes affaires.

____________