Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 octobre 2002 par Monique Breton contre Cour de justice des Communautés européennes.

    (Affaire T-323/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 octobre 2002 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par Monique Breton, domiciliée à Howald (Luxembourg), représentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du Greffier de la Cour de justice d'attribuer à la requérante 0,58 point de promotion pour l'année 1998 et de ne lui attribuer qu'un point de promotion par année pour 1999 et 2000;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante s'oppose à la décision de l'AIPN de lui accorder 0,58 point de promotion pour l'année 1998 et de ne lui attribuer qu'un point de promotion par année pour 1999 et 2000.

La requérante fait valoir qu'elle n'a pas fait l'objet d'un rapport de notation pendant toute la période durant laquelle elle était au service de la défenderesse en tant qu'agent temporaire, soit du 1er juin au 30 novembre 1998. Elle n'aurait pas non plus été notée pendant sa période de stage (du 1er décembre 1998 au 31 août 1999). En conséquence, seules les appréciations analytiques du rapport de notation pour la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000 auraient été prises en considération, ce qui aurait empêché l'AIPN de tenir compte des "mérites" de la requérante tels que précisés dans l'appréciation d'ordre général et les commentaires du notateur.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:

listnum "WP List 2" \l 1la violation de l'article 45 du Statut;

listnum "WP List 2" \l 1la violation du point 5 des Instructions relatives aux promotions annexées à la décision de la Cour du 18 octobre 2000;

listnum "WP List 2" \l 1l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation.

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