Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2002 dans l'affaire T-123/00, Dr. Karl Thomae GmbH contre Commission des Communautés européennes(
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(Médicaments à usage humain - Règlement (CEE) n( 2309/93 - Autorisation de mise sur le marché communautaire - Règlement (CE) n( 542/95 - Modification des termes de l'autorisation - Dénomination et présentation d'emballage du médicament)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-123/00, Dr. Karl Thomae GmbH, établie à Biberach an der Riß (Allemagne), représentée par Mes D. Waelbroeck et D. Brinckman, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA), établie à Bruxelles, représentée par M. D. Perkins, solicitor, et Me M. Van Kerckhove, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Wainwright et H. Støvlbæk), soutenue par Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M.-C. Giorgi et M. G. Houttuin), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 1er mars 2000 de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments rejetant la demande de modification de certains termes de l'autorisation de mise sur le marché du médicament dénommé "Daquiran", le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 10 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments du 1er mars 2000 rejetant la demande de modification de certains termes de l'autorisation de mise sur le marché du médicament dénommé "Daquiran" est annulée.
2)La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante et l'EFPIA, partie intervenante.
3)Le Conseil supportera ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 192 du 8.7.00