# –T‑655/13

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 –
Enercon/OHMI (Dégradé de cinq nuances de la couleur verte)

(affaire T‑655/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure d’enregistrement – Retrait, limitation et modification de la demande de marque – Demande de rectification de la marque – Rectification consistant en une requalification de la marque – Modification affectant substantiellement la marque – Rejet de la demande (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 43, § 2) (cf. points 14, 16, 17)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Condition – Caractère distinctif – Prise en compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23‑27)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Dégradé de cinq nuances de la couleur verte [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30, 35‑40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 247/2013‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un dégradé de cinq nuances de la couleur verte comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enercon GmbH est condamnée aux dépens.