Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 – The Smiley Company/OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur)
(Affaire T-656/13)1
[«Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un smiley avec des yeux en cœur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009»]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants : A. Freitag et C. Albrecht, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : P. Geroulakos et A. Folliard-Monguiral, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2013 (affaire R 997/2013-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un smiley avec des yeux en cœur comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
The Smiley Company SPRL est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 61 du 1.3.2014.