Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 21 mars 2005 par Carlos Andrés et autres contre Banque Centrale européenne

    (Affaire T-131/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 mars 2005 d'un recours introduit contre la Banque Centrale européenne par Carlos Andrés, domicilié à Francfort-sur-le-Main, et 8 autres, représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la fiche de salaire des requérants de juillet 2004,

-    condamner la défenderesse à l'allocation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice des requérants, celui-ci consistant en l'octroi de 5.000 euros par requérant en raison d'une perte du pouvoir d'achat depuis le 1er juillet 2001, en des arriérés de rémunération correspondant en une augmentation du salaire des requérants de 1,86 % pour la période 1er juillet 2001-30 juin 2002, 0,92 % pour la période 1er juillet 2002-30 juin 2003 et 2,09 % pour la période du 1er juillet 2003-30 juin 2004, et en l'application d'un intérêt sur le montant des arriérés de salaire des requérants à dater de leur échéance respective jusqu'au jour du paiement effectif. Ce taux d'intérêts doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque Centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points,

-    condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

    

Moyens et principaux arguments

L'objet de la présente affaire est l'augmentation de salaire contenue dans les bulletins de salaire de juillet 2004 des requérants, qui aurait été fixée en méconnaissance de l'obligation de consultation du personnel de la Banque Centrale européenne (BCE), des méthodes de calcul relatives aux ajustements généraux des salaires, telle qu'organisée par un accord conclu entre les partenaires sociaux (le "memorandum of understanding"). Il est aussi contesté que l'augmentation en cause, appliquée à la suite de l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2003, rendu dans l'affaire T-63/02, Cerafogli et Poloni/BCE (RecFP, p. IA-291 et II-1405), n'a pas eu d'effets rétroactifs pour les années 2001, 2002 et 2003.

A l'appui de leurs prétentions, les requérants font valoir:

-     la violation tant des articles 45 et 46 des conditions d'emploi que du "memorandum of understanding", ainsi que du principe de bonne administration,

-     la violation de l'obligation de motivation, ainsi que la constatation en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation. Il est précisé à cet égard que les tableaux établis par la banque pour justifier la proposition de pourcentage de hausse de salaire en cause seraient le résultat d'une application incorrecte des méthodes de calcul,

-     la violation du principe de la confiance légitime.

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