Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 16 mars 2005 par Nicola Falcione contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-132/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 mars 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nicola Falcione, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision du 24 mars 2004 fixant le classement définitif de recrutement au grade A5/4,

-     condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant a été nommé fonctionnaires de grade A5/4 par décision du 24 mars 2004. Il conteste dans son recours son classement définitif de recrutement. Le requérant invoque, à l'appui de son recours, une violation de l'article 31 du Statut et une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant prétend que la Commission aurait également dû prendre en considération son expérience professionnelle pertinente et de niveau universitaire du 16 juillet 1974 au 28 février 1982. La Commission n'a pas pris en considération cette expérience au motif que le requérant n'a obtenu son diplôme universitaire d'économiste que le 1er mars 1982.

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