Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 mai 2006 – Belgique/Commission(affaire T-134/05)

« Fonds social européen – Recouvrement par compensation des créances des Communautés – Prescription – Intérêts de retard – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité – Acte attaquable – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE) (cf. points 31-43)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans sa lettre du 19 janvier 2005, par laquelle la Commission a répondu aux courriers du Royaume de Belgique relatifs à des fonds versés à différents organismes belges dans le cadre du Fonds social européen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.