Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 octobre 2015 –
Hansen/OHMI (WIN365)

(affaire T‑264/14)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale WIN365 – Motif absolu de refus – Défaut de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 11)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Marque verbale WIN365 [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23-25, 41)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil n^o 207/2009) (cf. point 30)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 février 2014 (affaire R 908/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WIN365 comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Robert Hansen est condamné aux dépens.