Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 – Naturgy Energy Group/Commission

(Affaire T-328/18)¹

(« Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Caractère sélectif »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Naturgy Energy Group, SA, anciennement Gas Natural SDG, SA (Madrid, Espagne) (représentants : F. González Díaz et J. Blanco Carol, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Němečková et D. Recchia, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : EDP España, SA (Oviedo, Espagne) (représentants : J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats), Viesgo Producción, SL, venant aux droits de Viesgo Generación, SL (Santander, Espagne) (représentants : F. Plasencia Sánchez, L. Ques Mena et L. de Pedro Martín, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7733 final de la Commission, du 27 novembre 2017, concernant l’aide d’État SA.47912 (2017/NN) – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Naturgy Energy Group, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Viesgo Producción, SL et EDP España, SA supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 268 du 30.7.2018.