Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 - Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA
(" Marchés publics de services - Procédures de passation des marchés de l'EMSA - Intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures - Rejet de l'offre - Recours en annulation - Non-conformité de l'offre avec l'objet du marché - Conséquences - Égalité de traitement - Proportionnalité - Définition de l'objet du marché - Absence de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l'offre retenue - Motivation - Attribution du marché - Absence d'intérêt à agir - Demande en déclaration de nullité du contrat conclu avec l'attributaire - Demande de dommages-intérêts ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Dredging International NV (Zwijndrecht, Belgique); et Ondernemingen Jan de Nul NV (Hofstade-Aalst, Belgique) (représentants : R. Martens et A. Van Vaerenbergh, avocats)
Partie défenderesse : Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants : J. Menze, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Objet
D'abord, demande d'annulation de la décision de l'EMSA du 29 octobre 2008, rejetant l'offre soumise par les requérantes dans le cadre de la procédure négociée EMSA/NEG/3/2008, portant sur la conclusion de marchés de services relatifs à l'intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures (lot n° 2 : mer du Nord) et attribuant le marché à DC International, ensuite, demande en déclaration de nullité du contrat conclu entre l'EMSA et DC International et, enfin, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Dredging International NV et Ondernemingen Jan de Nul NV sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 82 du 4.4.2009.