Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 – Trabelsi e.a./Conseil
(Affaire T-187/11)1
[« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recours en indemnité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Mohamed Trabelsi, Ines Lejri, Moncef Trabelsi, Selima Trabelsi et Tarek Trabelsi (représentants : initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement G. Étienne et A. Vitro, puis G. Étienne, M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant : W. Bourdon, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Trabelsi.
2) Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Mohamed Trabelsi sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.
3) Le surplus du recours est rejeté.
4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mohamed Trabelsi, Mme Ines Lejri, M. Moncef Trabelsi, Mlle Selima Trabelsi et M. Tarek Trabelsi, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé.
5) La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 152 du 21.5.2011.