Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2015 –
Laverana/OHMI (BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG)
(affaire T‑571/14)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 15)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque figurative BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-18, 24)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 19)
4. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 22)
5. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) (cf. point 26)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 mai 2014 (affaire R 125/2014‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |