Recours introduit le 8 août 2013 – NIIT Insurance Technologies / OHMI (SUBSCRIBE)

(affaire T-404/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: NIIT Insurance Technologies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 juin 2013 dans l’affaire R 1308/2012-5, relative à la demande d’enregistrement de marque communautaire no 10 355 527, mot: SUBSCRIBE, ainsi que la décision du département Marques du 22 mai 2012 qui l’a précédée, dans la mesure où la protection a été refusée à la marque ;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «SUBSCRIBE» pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 42 – demande d’enregistrement de marque communautaire no 10 355 527

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 ;

violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, en liaison avec le principe d’égalité de traitement, ainsi qu’avec les articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le protocole no 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998 ;

violation de l’article 56 TFUE.