Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 janvier 2015 –
Gossio/Conseil

(affaire T‑406/13)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux »

1.                     Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Élément nouveau – Extension des conclusions et moyens initiaux (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 31)

2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Acte purement confirmatif d’un acte existant – Exclusion – Conditions – Acte ne contenant aucun élément nouveau par rapport à l’acte existant – Condition non remplie (Art. 263 TFUE) (cf. points 35, 37)

3.                     Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (cf. point 46)

4.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Contrôle juridictionnel – Portée – Contrôle restreint pour les règles générales – Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Règlement du Conseil n^o 560/2005, art. 11 bis, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2010/656/PESC, art. 7, § 1 et 2) (cf. points 55‑57)

5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire et décision renouvelant ces mesures – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 560/2005 ; décisions du Conseil 2010/656/PESC et 2012/144/PESC) (cf. point 70)

6.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Compatibilité avec ledit principe – Conditions (Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; règlement du Conseil n^o 560/2005 ; décision du Conseil 2010/656/PESC) (cf. points 93, 94)

7.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Restriction au droit de propriété et à la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52, § 1 ; règlement du Conseil n^o 560/2005 ; décision du Conseil 2010/656/PESC) (cf. points 100‑113)

8.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la dignité humaine et au droit d’interdiction des traitements inhumains et dégradants – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 1^er, 4, 7 et 52, § 1) (cf. points 116‑120)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, du 12 avril 2005, infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 95, p. 1), de la décision 2010/656/PESC du Conseil, du 29 octobre 2010, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285, p. 28), et de la décision d’exécution 2012/144/PESC du Conseil, du 8 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/656 (JO L 71, p. 50), en tant qu’ils concernent le requérant, et, d’autre part, de la décision du Conseil du 17 mai 2013 de maintenir les mesures restrictives dont le requérant faisait l’objet.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2014/271/PESC du Conseil, du 12 mai 2014, mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement d’exécution (UE) no 479/2014 du Conseil, du 12 mai 2014, mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés dans la mesure où ils concernent M. Marcel Gossio.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.