Pourvoi formé le 23 février 2024 par Fugro NV contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 15 décembre 2023 dans l’affaire T-143/23, Fugro/Conseil
(Affaire C-146/24 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fugro NV (représentant : T.C. Gerverdinck, avocat)
Autre partie à la procédure : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’ordonnance attaquée ;
dans la mesure où la Cour considère que le litige est en état d’être jugé, rejeter l’exception d’irrecevabilité, déclarer le pourvoi recevable et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue au fond, ou, à titre subsidiaire, déclarer que la mesure attaquée 1 concerne individuellement la partie requérante et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur l’affectation directe ou la joigne au fond ;
condamner le Conseil aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit, en particulier aux points 40 à 44 de l’ordonnance attaquée, en donnant une interprétation erronée de la notion d’affectation individuelle au sens de l’article 263, quatrième alinéa, second membre de phrase.
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1 Directive (UE) 2022/2523 du Conseil, du 14 décembre 2022, visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO 2022, L 328, p. 1).