Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 - Pologne/Commission

(Affaire T-333/09)

[" Feader - 'Modulation' - Répartition entre les États membres des économies réalisées - Distinction entre les anciens États membres et ceux ayant adhéré à l'Union en 2004 - Article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 - Solidarité - Égalité de traitement - Obligation de motivation "]

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : République de Pologne (représentants : initialement M. Dowgielewicz, puis M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Clotuche-Duvieusart et M. Owsiany-Hornung, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2009/444/CE de la Commission, du 10 juin 2009, portant fixation de l'attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 (JO L 148, p. 29), pour autant que son annexe I attribue aux États membres, pour l'année 2012, des montants résultant de la modulation conformément à l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 267 du 7.11.2009.