Recours introduit le 30 septembre 2013 – H&M Hennes & Mauritz / OHMI – Yves Saint Laurent (sacs à main)

(affaire T-525/13)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: H&M Hennes & Mauritz BV & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yves Saint Laurent SAS (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 8 juillet 2013 dans l’affaire R 207/2012-3;

prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré n° 61 3294-0001

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux supportés par la requérante devant la chambre de recours;

en outre, si l’autre partie intervient au litige,    condamner Yves Saint Laurent SAS aux dépens, y compris ceux supportés par la requérante devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle pour des «sacs à main» – dessin ou modèle communautaire enregistré n° 61 3294-0001

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante

Motifs invoqués à l’appui de la demande en nullité: absence de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement n° 6/2002 du Conseil

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyen invoqué: violation de l’article 6 du règlement n° 6/2002 du Conseil