Recours introduit le 28 mai 2012 – ZZ / Commission

(affaire F-58/12)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant relative à l’exécution par la défenderesse de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal dans l’affaire F-41/08, Marcuccio/Commission, et la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi.

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la demande du 25 mars 2011 ;

annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la réclamation du 17 octobre 2011 ;

pour autant que de besoin, constater que la Commission a agi illégalement en s’abstenant, au moins pour partie, d’adopter dans un délai raisonnable les mesures d’exécution de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission ;

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 70 000 euros au titre de la réparation du préjudice injuste qu’il a subi en raison de l’abstention illégale de la Commission d’adopter toutes les mesures d’exécution de l’arrêt du 4 novembre 2008 ;

condamner la Commission aux dépens.