Recours introduit le 24 avril 2007 - Mohr & Sohn / Commission
(affaire T-131/07)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mohr & Sohn (Niederwalluf, Allemagne) (représentant: F. von Waldstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la défenderesse du 28 février 2007 et imposer à la Commission européenne d'accorder à la requérante pour la grue flottante "Niclas" une autorisation exceptionnelle en vertu de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante conteste la décision de la Commission D/200972 du 28 février 2007 relative à sa demande présentée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999
1 en vue d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour la grue flottante "Niclas". La requérante a demandé à ce que ce navire spécial soit exclu de l'application de la règle "vieux pour neuf". Dans la décision attaquée, la défenderesse a refusé d'accorder une telle autorisation pour le navire "Niclas".
La requérante fait en particulier valoir aux motifs de son recours que la grue flottante "Niclas" n'est pas un navire qui serait couvert par le règlement n° 718/1999. Elle affirme à ce sujet que le navire en cause ne possèderait pas de certificat de navigation sur le Rhin, ce qui est toutefois une condition pour le transport légal de marchandises sur les voies navigables européennes. Selon la requérante, la grue flottante "Niclas" ne se distingue pas des bateaux affectés au stockage de marchandises au titre de l'article 2, paragraphe 2, sous f), du règlement n° 718/1999 ou des bateaux à clapets et des pontons ainsi que des engins flottants des entreprises de construction au sens de l'article 2, paragraphe 2, sous g), du même règlement.
____________1 - Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable