Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 - Mohr & Sohn/Commission
[" Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle 'vieux pour neuf') - Décision de la Commission portant refus d'appliquer l'exclusion prévue pour des bateaux spécialisés - Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999"]
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt (Niederwalluf, Allemagne) (représentant: F. von Waldstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et K. Simonsson, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision SG (2007) D/200972 de la Commission, du 28 février 2007, portant refus d'appliquer au bateau Niclas l'exclusion prévue pour des bateaux spécialisés par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1)
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 155 du 7.7.2007.