Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2012 - Oil Turbo Compressor/Conseil
(Affaire T-63/12)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) (Téhéran, Iran) (représentant : K. Kleinschmidt, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et Z. Kupčová, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où elle concerne la requérante.
Dispositif
1) La décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, est annulée pour autant qu'elle concerne Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock).
2) Le Conseil de l'Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Oil Turbo Compressor.
____________1 - JO C 98 du 31.3.12.