Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 avril 2013 – ABC-One/OHMI (SLIM BELLY)
(affaire T‑61/12)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SLIM BELLY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 17, 18, 36, 37)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale SLIM BELLY [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 24, 25, 42)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 23)
4. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 28)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 33)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 38)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 novembre 2011 (affaire R 1077/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SLIM BELLY comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | ABC-One Produktions- und Vertriebs GmbH est condamnée aux dépens. |