Language of document : ECLI:EU:C:2019:573

Affaire C543/17

Commission européenne

contre

Royaume de Belgique

 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2019

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une astreinte journalière – Calcul du montant de l’astreinte »

1.        Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

(Art. 258 TFUE)

(voir points 23, 24)

2.        Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Portée

(Art. 260, § 3, TFUE)

(voir points 48-59)

3.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Manquement perdurant jusqu’à l’examen des faits par la Cour – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’au prononcé de l’arrêt

(Art. 260, § 3, TFUE)

(voir points 60, 61, 78-82, 91-93)

4.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

(Art. 260, § 3, TFUE)

(voir point 83, 84)

5.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères

(Art. 260, § 3, TFUE)

(voir points 85-89)

Résumé

La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union

Dans l’arrêt Commission/Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE – Réseaux à haut débit) (C‑543/17), prononcé le 8 juillet 2019, en formation de grande chambre, la Cour a, pour la première fois, interprété et appliqué l’article 260, paragraphe 3, TFUE (1). En effet, la Cour a accueilli le recours en manquement introduit par la Commission contre la Belgique et a condamné cet État membre à payer une astreinte de 5 000 euros par jour, à compter du prononcé de l’arrêt, pour la non-transposition partielle de la directive 2014/61 (2) sur les réseaux de communications électroniques à haut débit et, a fortiori, pour la non-communication à la Commission des mesures nationales de transposition correspondantes.

Les États membres devaient transposer la directive 2014/61 dans leur droit national au plus tard le 1er janvier 2016 et informer la Commission des mesures adoptées à cet égard.

Le 15 septembre 2017, la Commission a saisi la Cour d’un recours en manquement, considérant que la Belgique n’avait pas, dans le délai qui lui avait été fixé, transposé de manière complète la directive ni communiqué les mesures nationales de transposition correspondantes. En outre, elle a demandé de condamner la Belgique au paiement d’une astreinte journalière à compter du prononcé de l’arrêt pour avoir manqué à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de cette même directive. Le montant de l’astreinte, initialement fixé à 54 639 euros, a été réduit à 6 071 euros, compte tenu des progrès réalisés par la Belgique depuis l’introduction du recours dans la transposition de la directive. La Commission a en effet précisé que des lacunes subsistaient uniquement au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.

En premier lieu, la Cour a constaté que, à l’expiration du délai qui lui avait été fixé dans l’avis motivé, tel que prorogé par la Commission à la demande de la Belgique, cette dernière n’avait ni adopté les mesures nationales de transposition de la directive 2014/61 ni communiqué à cette institution de telles mesures et qu’elle a, dès lors, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Examinant, en second lieu, la portée de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, la Cour a rappelé le libellé et la finalité de cette disposition, introduite par le traité de Lisbonne afin non seulement d’inciter plus fortement les États membres à transposer les directives dans les délais fixés, mais également d’alléger et d’accélérer la procédure pour l’imposition de sanctions pécuniaires aux États membres manquant à leur obligation de communication des mesures nationales de transposition d’une directive.

Ainsi, la Cour a retenu une interprétation de cette disposition qui vise un double objectif. Il s’agit, d’une part, de garantir les prérogatives détenues par la Commission en vue d’assurer l’application effective du droit de l’Union et de protéger les droits de la défense ainsi que la position procédurale dont bénéficient les États membres au titre de l’application combinée de l’article 258 TFUE (3) et de l’article 260, paragraphe 2, TFUE (4). D’autre part, il s’agit de mettre la Cour en position d’exercer sa fonction juridictionnelle consistant à apprécier, dans le cadre d’une seule procédure, si l’État membre concerné a rempli ses obligations en matière de communication et, le cas échéant, à évaluer la gravité du manquement ainsi constaté et à imposer la sanction pécuniaire qu’elle juge la plus adaptée aux circonstances de l’espèce.

Dès lors, la Cour a conclu que l’« obligation de communiquer des mesures de transposition », au sens de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, vise l’obligation des États membres de transmettre des informations suffisamment claires et précises quant aux mesures de transposition d’une directive. Afin de satisfaire à l’obligation de sécurité juridique et d’assurer la transposition de l’intégralité des dispositions de cette directive sur l’ensemble du territoire concerné, les États membres sont tenus d’indiquer, pour chaque disposition de ladite directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition. Une fois cette communication intervenue, il incombe à la Commission d’établir, en vue de solliciter la condamnation de l’État membre concerné à une sanction pécuniaire prévue à cette disposition, que certaines mesures de transposition font manifestement défaut ou ne couvrent pas l’ensemble du territoire de l’État membre concerné. En revanche, il n’appartient pas à la Cour, dans le cadre de la procédure engagée en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, d’examiner si les mesures nationales communiquées à la Commission transposent correctement la directive concernée.

La Cour a considéré que cette disposition est applicable en l’espèce, dès lors que la Belgique a partiellement manqué à son obligation de communication. En effet, en n’ayant toujours pas, au moment de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne, pour ce qui est de la Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs dispositions de la directive 2014/61 (5), ni, a fortiori, communiqué à la Commission de telles mesures de transposition, la Belgique a partiellement persisté dans son manquement.

Par conséquent, après avoir constaté que la condamnation de la Belgique au paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié aux fins d’assurer le respect par cet État membre des obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2014/61 et des traités, la Cour, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, a évalué la gravité et la durée de l’infraction en cause, afin de déterminer le montant de l’astreinte. Au terme de cette analyse, la Cour a condamné la Belgique à payer à la Commission, à compter de la date du prononcé de l’arrêt et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement constaté, une astreinte journalière de 5 000 euros.


1      L’article 260, paragraphe 3, TFUE permet à la Cour d’infliger à l’État membre concerné une sanction financière (somme forfaitaire ou astreinte journalière) en cas de non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive de l’Union » à la Commission.


2      Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO 2014, L 155, p. 1).


3      L’article 258 TFUE prévoit la procédure de recours en manquement introduit par la Commission.


4      L’article 260, paragraphe 2, TFUE prévoit la procédure en cas d’inexécution, par un État membre, d’un arrêt en constatation de manquement. Une sanction pécuniaire (somme forfaitaire ou astreinte) peut être infligée par la Cour.


5      À savoir, son article 2, paragraphes 7 à 9 et 11, son article 4, paragraphe 5, ainsi que son article 8.