Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 - Preparados Alimenticios del Sur/Commission

(Affaire T-402/11 R)

(" Référé - Demande de remise de droits à l'importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d'un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Preparados Alimenticios del Sur, SL (Murcie, Espagne) (représentant : I. Acero Campos, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l'exécution de la lettre de la Commission du 29 juin 2011 informant la requérante du renvoi, aux autorités espagnoles, du dossier relatif à sa demande de remise de droits à l'importation, afin que ces autorités se prononcent sur ladite demande.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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