Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 avril 2013 – Commerz Nederland NV / Havenbedrijf Rotterdam NV

(Affaire C-242/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commerz Nederland NV

Partie défenderesse: Havenbedrijf Rotterdam NV

Questions préjudicielles

L’imputabilité aux autorités publiques – requise pour qualifier une aide d’aide d’État au sens des articles 107 et 108 TFUE – d’une garantie accordée par une entreprise publique est-elle nécessairement exclue dans une situation où cette garantie a été accordée, comme en l’espèce, par l’administrateur (unique) de l’entreprise publique, qui y était certes habilité en droit civil, mais qui a agi arbitrairement, a délibérément gardé l’octroi de la garantie secrète et a méconnu les statuts de l’entreprise publique en ne demandant pas l’accord du conseil de surveillance, et où il y a en outre lieu de présumer que l’entité publique en cause (en l’espèce la Commune) n’a pas voulu l’octroi de la garantie?

Si les circonstances mentionnées ci-dessus n’excluent pas nécessairement l’imputabilité aux autorités publiques, sont-elles alors dépourvues de pertinence pour répondre à la question de savoir si l’octroi de la garantie peut être imputé aux autorités publiques ou le juge doit-il alors procéder à une appréciation à la lumière des autres indices plaidant pour ou contre l’imputabilité aux autorités publiques?