Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche) le 3 mars 2022 – RE/Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld

(Affaire C-155/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Niederösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : RE

Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld

Autre partie à la procédure : Arbeitsinspektorat NÖ Wald – und Mostviertel

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter le droit de l’Union en ce sens qu’il admet une disposition nationale, laquelle permet aux personnes engageant leur responsabilité pénale pour une entreprise de transport de transférer à une personne physique, par commun accord, leur responsabilité au titre d’infractions très graves contre des dispositions communautaires en matière des temps de conduite et de repos des conducteurs lorsque, du fait de ce transfert, il n’est pas procédé au contrôle d’honorabilité au sens du règlement (CE) no 1071/2009 ¹ , contrôle que les dispositions nationales prévoient uniquement lorsqu’une sanction est infligée à la personne qui engageait sa responsabilité pénale et qui l’a transférée ?

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¹     Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).