Ordonnance du président du Tribunal du 9 mars 2011 – Castiglioni/Commission

(affaire T-591/10 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Perte non constitutive en soi d'un préjudice grave - Évaluation - Prise en compte de la taille de l'entreprise - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14, 17)

3.                     Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de fait et de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 18)

4.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. point 20)

Objet

Demande de mesures provisoires formée dans le cadre de la procédure de passation de marché relative à la conclusion d’un accord-cadre multiple pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation et de manutention de bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra (Italie) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.