Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 29 février 2012 – AM / Parlement
(Affaire F-100/10)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral – Commission médicale – Principe de collégialité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: Mes L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l’art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l’accident vasculaire dont le requérant a été victime le 5 mars 2006.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
AM supporte l’ensemble des dépens.
____________1 JO C 55 du 19/02/11, p. 37.