Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Limoges (France) le 23 octobre 2020 – procédure pénale contre DS
(Affaire C-557/20)
Langue de procédure : le français
Juridiction de renvoi
Tribunal correctionnel de Limoges
Partie dans la procédure pénale au principal
DS
en présence de : Union française des maréchaux-ferrants
Par ordonnance du 16 mars 2021, la Cour (sixième chambre) a déclaré que la demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal correctionnel de Limoges (France), par décision du 11 septembre 2020, est manifestement irrecevable.
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