Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 - Comité de défense de la viticulture charentaise/Commission
(Affaire T-192/07)
(" Concurrence - Décision de rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire - Portée de la plainte - Compétence de l'auteur de l'acte - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Comité de défense de la viticulture charentaise (Sainte-Sévère, France) (représentant : C.-E. Gudin, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault et V. Bottka, puis V. Bottka. et L. Malferrari, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision SG-Greffe (2007) D/202076 de la Commission, du 3 avril 2007, rejetant la plainte dans l'affaire portant la référence COMP/38863/B2-MODEF relative à des infractions au traité CE.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Comité de défense de la viticulture charentaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 170 du 21.7.2007.