Recours introduit le 27 août 2010 - Abbott Laboratories / OHMI ( RESTORE)

(affaire T-363/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Abbott Laboratories (Abbott Park, Illinois, États-unis d'Amérique) (représentants: M. M. Kinkeldey et Mmes S. Schäffler et J. Springer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juin 2010 dans l'affaire R 1560/2009-1;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "RESTORE" pour des produits relevant de la classe 10

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

Violation du droit d'être entendu, la chambre de recours s'étant basée dans la décision attaquée sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été présentés à la partie requérante;

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009¹, la marque proposée à l'enregistrement n'étant pas un terme directement descriptif des produits visés dans la demande d'enregistrement;

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la marque proposée à l'enregistrement étant bien pourvue du caractère distinctif requis.

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¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)