Language of document : ECLI:EU:F:2016:77

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

12 avril 2016

Affaire F‑135/15

Laurent Beiner

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Concours – Conditions d’admission – Expérience professionnelle – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à concourir – Erreur manifeste d’appréciation »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Laurent Beiner a demandé, en substance, l’annulation de la décision de ne pas l’admettre au concours général EPSO/AST/130/14 (AST 3) organisé pour le recrutement d’assistants de grade AST 3 dans le secteur des bâtiments.

Décision :      Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. M. Laurent Beiner supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Décision arrêtée après réexamen d’une décision antérieure – Décision adoptée par un jury de concours après réexamen du dossier d’un candidat non admis à concourir

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

2.      Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)

1.      Lorsqu’un candidat dont la demande d’admission à un concours a été rejetée sollicite le réexamen de cette décision sur la base d’une disposition précise liant l’administration, c’est la décision prise par le jury, après réexamen, qui constitue l’acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, ou, le cas échéant, de l’article 91, paragraphe 1, du statut.

Un recours est manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision initiale.

(voir points 21 et 33)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 24 septembre 2009, Brown/Commission, F‑37/05, EU:F:2009:121, point 28, et du 4 février 2010, Wiame/Commission, F‑15/08, EU:F:2010:7, point 20

2.      Le jury d’un concours a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si l’expérience professionnelle déclarée par chaque candidat correspond au niveau requis par l’avis de concours. Le jury dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation, dans le cadre des dispositions du statut relatives aux procédures de concours, en ce qui concerne tant la nature et la durée des expériences professionnelles antérieures des candidats que le rapport plus ou moins étroit que celles-ci peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir. Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste. Dans le cadre de ce contrôle, le juge de l’Union doit tenir compte de ce qu’il appartient au candidat à un concours de fournir au jury de concours tous les renseignements et documents qu’il estime utiles en vue de l’examen de sa candidature afin de permettre à celui-ci de vérifier s’il remplit les conditions posées par l’avis de concours, et cela a fortiori s’il y a été expressément et formellement invité. Le jury, lorsqu’il se prononce sur l’admission des candidats à concourir, est donc autorisé à limiter son examen aux seuls actes de candidature et aux pièces qui y sont annexées.

En outre, compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu au jury de concours, établir que celui-ci a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision prise suppose que les éléments de preuve, qu’il incombe au requérant d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par le jury en question.

(voir points 35 à 38)

Référence à :

Cour : arrêt du 12 juillet 1989, Belardinelli e.a./Cour de justice, 225/87, EU:C:1989:309, points 13 et 14

Tribunal de première instance : arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, EU:T:1996:195, point 59 ; du 13 mars 2002, Martínez Alarcón/Commission, T‑357/00, T‑361/00, T‑363/00 et T‑364/00, EU:T:2002:66, point 76 ; du 25 mars 2004, Petrich/Commission, T‑145/02, EU:T:2004:91, point 37, et du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T‑289/03, EU:T:2008:29, point 221

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 25 novembre 2008, Iordanova/Commission, F‑53/07, EU:F:2008:148, point 34 et la jurisprudence citée, et du 24 avril 2013, Demeneix/Commission, F‑96/12, EU:F:2013:52, points 42 à 45 et la jurisprudence citée