Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11/12/2013 – Andres e.a. / BCE
(Affaire F-15/10)1
(Fonction publique – Personnel de la BCE – Réforme du régime de prévoyance – Gel du plan de pension – Mise en œuvre du régime des pensions – Consultation du comité de surveillance – Consultation du comité du personnel – Consultation du conseil général – Consultation du conseil des gouverneurs – Évaluation triennale du plan de pension – Violation des conditions d’emploi – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité – Droits acquis – Principe de sécurité juridique et de prévisibilité – Devoir d’information)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carlos Andres e.a. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants : MM. C. Kroppenstedt et F. Malfrère, agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
D'une part, la demande d'annuler les bulletins de salaire des requérants de juin 2009, ainsi que tous les bulletins de salaires postérieurs et à venir, dans la mesure où ces bulletins constituent la mise en oeuvre de la réforme du régime des pensions décidées le 4 mai 2009. D'autre part, la demande visant la réparation du dommage subi par les requérants.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Andres et les 168 autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
________________________1 JO C 134 22/05/10 p. 54.