Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 27 décembre 2023 – Högkullen AB/Skatteverket

(Affaire C-808/23, Högkullen)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Högkullen AB

Partie défenderesse : Skatteverket

Questions préjudicielles

Est-il conforme aux articles 72 et 80 de la directive 2006/112 ¹ de considérer, aux fins de l’application des règles nationales relatives à la réévaluation de la base d’imposition, que lorsqu’une société mère fournit à ses filiales des services du type de ceux en cause en l’espèce, il s’agit toujours de prestations [propres au groupe] dont la valeur normale ne peut être déterminée au moyen de la comparaison prévue à l’article 72, premier alinéa [, de cette directive] ?

Est-il conforme aux articles 72 et 80 de la directive 2006/112 de considérer, aux fins de l’application des règles nationales relatives à la réévaluation de la base d’imposition, que l’ensemble des coûts d’une société mère, y compris les coûts de mobilisation de capitaux et les coûts d’actionnaire, constitue le coût pour la société des services fournis à ses filiales, lorsque la seule activité de la société mère est la gestion active des filiales et que la société a déduit l’ensemble de la TVA en amont relative à ses acquisitions ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).