Recours introduit le 5 février 2024 – Meta Platforms Ireland/Commission
(Affaire T-55/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentant : A. Komninos, G. Forwood, I. Sarmas et H. Gafsen, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
accueillir les premier et deuxième moyens, déclarer l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué 1 (UE) no 2023/1127 inapplicables à l’égard de la requérante et, par conséquent, annuler la décision d’exécution C (2023) 8176 final de la Commission européenne, du 27 novembre 2023, établissant la redevance de surveillance applicable à Facebook et à Instagram en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil 2 ;
accueillir les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens et annuler la décision d’exécution C (2023) 8176 final de la Commission européenne, du 27 novembre 2023, établissant la redevance de surveillance applicable à Facebook et à Instagram en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil ;
conformément à l’article 88 du règlement de procédure, ordonner les mesures d’organisation demandées dans le cadre du troisième moyen dans la mesure où le Tribunal l’estime nécessaire ; et
condamner la Commission européenne aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
Au soutien du recours, la requérante invoque six moyens.
Premier moyen, tiré de ce que c’est à tort que la décision attaquée a calculé la limite maximale globale de la redevance de la requérante par référence aux bénéfices mondiaux de Meta Platforms, Inc. sur la base de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement sur les redevances de surveillance, dans la mesure où cette disposition viole l’article 43, paragraphes 4 et 5, du règlement sur les services numériques ainsi que l’article 290, paragraphe 1, TFUE et doit être déclarée inapplicable en vertu de l’article 277 TFUE.
Deuxième moyen, tiré de ce que le mécanisme prévu à l’article 5, paragraphe 4, du règlement sur les redevances de surveillance viole l’article 43, paragraphe 5, sous b), du règlement sur les services numériques, l’article 290, paragraphe 1, TFUE, le principe de proportionnalité et le principe d’égalité de traitement, de sorte que l’article 5, paragraphe 4, du règlement sur les redevances de surveillance doit être déclaré inapplicable en vertu de l’article 277 TFUE.
Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du droit de la requérante d’être entendue en ce qui concerne le calcul des « montants résiduels » et de la méthodologie du nombre moyen de destinataires actifs (ci-après le « NMD »).
Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en ce qui concerne la méthodologie NMD.
Cinquième moyen, tiré de ce que la méthode de calcul des NMD dans la décision attaquée est erronée et viole l’article 290, paragraphe 1, et l’article 291, paragraphe 2, TFUE, l’article 33, paragraphe 3, l’article 43, paragraphe 4, et l’article 87, du règlement sur les services numériques, l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur les redevances de surveillance ainsi que le principe de proportionnalité.
Sixième moyen, tiré de ce que le calcul de la redevance de surveillance de la requérante est erroné et viole l’article 43, paragraphe 5, sous b) et c), du règlement sur les services numériques.
____________
1 Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission, du 2 mars 2023, complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (JO 2023, L 149, p. 16).
1 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).