DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CHAMBRE DES POURVOIS DU TRIBUNAL
10 juin 2014 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-198/11 P-DEP,
Guido Strack, demeurant à Cologne (Allemagne), représenté par Me H. Tettenborn, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. J. Curall, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens déposée par la Commission à la suite de l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois), du 13 décembre 2012, rendu dans l’affaire T-198/11 P.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 avril 2014, la partie défenderesse a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de sa demande de taxation des dépens à la suite d’un règlement amiable intervenu entre les parties concernant tous les litiges relevant de la fonction publique. Elle n’a pas conclu sur les dépens afférents à la présente procédure.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 avril 2014, la partie requérante a confirmé qu’un accord est intervenu entre les parties. Elle n’a pas conclu sur les dépens afférents à la présente procédure.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de décider, en l’absence de conclusions sur ce point, que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES POURVOIS DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-198/11 P-DEP est rayée du registre du Tribunal.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 10 juin 2014.