Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 19 décembre 2023 – « Tauritus » UAB/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-782/23, Tauritus)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : « Tauritus » UAB
Partie défenderesse : Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
En présence de : Kauno teritorinė muitinė
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 70 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union 1 , en ce sens que son paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas où (comme en l’espèce), au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, sur la base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites sur le territoire douanier, seul est connu un prix provisoire qui (après le dépôt de la déclaration en douane et la mise en libre pratique des marchandises) est ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de circonstances indépendantes de la volonté des parties et encore inconnues au moment du dépôt de la déclaration en douane ?
Convient-il d’interpréter l’article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 en ce sens que le déclarant n’a pas d’obligation d’adresser à l’administration des douanes une demande d’ajustement de la valeur en douane déclarée, qui avait été déterminée en application de l’article 74 de ce code, une fois qu’est connu (comme en l’espèce), après la mise en libre pratique des marchandises, le prix effectivement à payer pour celles-ci visé à l’article 70, paragraphe 1, dudit code, prix qui n’était pas et ne pouvait pas être connu au moment du dépôt de la déclaration ?
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1 JO 2013, L 269, p. 1.