Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 – Bayer MaterialScience/Commission
(Affaire T-282/14)1
(« Aides d’État – Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives – Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Bayer MaterialScience AG (Leverkusen, Allemagne) (représentants : C. Arhold, L. Petersen, F.-A. Wesche, N. Wimmer et T. Woltering, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.
Bayer MaterialScience AG supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 223 du 14.7.2014.