Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 - Espagne/Commission
(Affaire T-54/11)
[" FEDER - Réduction d'un concours financier - Aide au programme opérationnel relevant de l'objectif n° 1 (2000-2006), concernant la région d'Andalousie (Espagne) - Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) n° 1260/1999 - Délai de trois mois - Directive 93/36/CEE - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché "]
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Martínez-Lage Sobredo, et enfin A. Rubio González et N. Díaz Abad, abogados del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Steiblytė et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2010) 7700 final de la Commission, du 16 novembre 2010, portant réduction de l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) au programme opérationnel intégré relevant de l'objectif n° 1 d'Andalousie (2000-2006), dans la mesure où elle impose une correction financière de 100 % des coûts financés par le FEDER pour les contrats nos 2075/2003 et 2120/2005.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 80 du 12.3.2011.