Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2014 – Castelnou Energía/Commission
(Affaire T-57/11)1
(« Aides d’État – Électricité – Compensation des coûts supplémentaires de production – Obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène – Mécanisme d’appel prioritaire – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Service d’intérêt économique général – Sécurité de l’approvisionnement en électricité – Article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE – Libre circulation des marchandises – Protection de l’environnement – Directive 2003/87/CE »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Castelnou Energía, SL (Madrid, Espagne) (représentants : initialement E. Garayar Gutiérrez, puis C. Fernández Vicién, A. Pereda Miquel et C. del Pozo de la Cuadra, puis C. Fernández Vicién, L. Pérez de Ayala Becerril et D. Antón Vega et enfin C. Fernández Vicién, L. Pérez de Ayala Becerril et C. Vila Gisbert, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Greenpeace-España (Madrid, Espagne) (représentants : initialement N. Ersbøll, S. Rating et A. Criscuolo, puis N. Ersbøll et S. Rating, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentants : initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis M. Muñoz Pérez et N. Díaz Abad, puis N. Díaz Abad et S. Centeno Huerta et enfin A. Rubio González et M. Sampol Pucurull, abogados del Estado); Hidroeléctrica del Cantábrico, SA (Oviedo, Espagne) (représentants : J. Álvarez de Toledo Saavedra et J. Portomeñe López, avocats); E.ON Generación, SL (Santander, Espagne) (représentants : initialement E. Sebastián de Erice Malo de Molina et S. Rodríguez Bajón, puis S. Rodríguez Bajón, avocats); Comunidad Autónoma de Castilla y León (représentants : initialement K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats, puis S. Cisnal de Ugarte); et Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (Madrid, Espagne) (représentants : initialement K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats, puis S. Cisnal de Ugarte et A. Baumann, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 4499 de la Commission, du 29 septembre 2010, relative à l’aide d’État N 178/2010 notifiée par le Royaume d’Espagne sous forme d’une compensation de service public associée à un mécanisme d’appel prioritaire en faveur des centrales de production d’énergie électrique utilisant du charbon indigène.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Castelnou Energía, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume d’Espagne, Greenpeace-España, Hidroeléctrica del Cantábrico, SA, E.ON Generación, SL, la Comunidad Autónoma de Castilla y León et la Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) supporteront chacun leurs propres dépens.
________________________1 JO C 80 du 12.3.2011.